Conditions
Générales
d'Utilisation

3.1 - Modalités

L'acceptation s'effectue par le cochage de la case prévue à cet effet lors de la création du Compte. Elle vaut signature électronique au sens de l'article 1366 du Code civil.

3.2 - Capacité juridique

L'Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager. Toute utilisation par un mineur est soumise à l'autorisation préalable de son représentant légal.

3.3 - Déclaration de qualité

Lors de l'inscription, l'Utilisateur déclare agir en qualité de :

• Particulier / porteur de projet (sans structure juridique constituée) ;
• Professionnel (dans le cadre d'une activité enregistrée).

Cette déclaration détermine le régime juridique applicable. L'Utilisateur s'engage à la mettre à jour dès l'évolution de sa situation.

4.1 - Création du Compte

L'accès aux services nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

4.2 - Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation depuis son Compte lui est présumée imputable. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse, il en informe la Société sans délai à contact@sherpaiq.fr.

4.3 - Unicité du Compte

Un Compte est strictement personnel. Le partage d'accès est interdit sauf dans le cadre d'une licence Enterprise accordant des accès nominatifs multiples.

4.4 - Suspension et suppression

La Société peut suspendre ou supprimer tout Compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure de quarante-huit (48) heures restée sans effet, sauf violation grave justifiant une suspension immédiate.

5.1 - Offre Gratuite (FREE)

Accessible sans contrepartie financière. Comprend :

• La création d'un (1) projet
• La réalisation d'un (1) Diagnostic complet
• L'accès au Score et aux résultats synthétiques
• La consultation du Rapport en version simplifiée

5.2 - Offre Starter

Proposée au tarif de [PRIX] euros HT/mois. Comprend, outre les fonctionnalités FREE :

• Projets en nombre illimité
• Accès intégral aux analyses des Agents IA
• Plan d'action sur 30, 60 et 90 jours
• Export PDF du Rapport complet
• Suivi de progression des tâches

5.3 - Offre Growth

Proposée au tarif de [PRIX] euros HT/mois. Comprend, outre les fonctionnalités Starter :

• Tableau de bord Investisseur avec gestion de portefeuille
• Alertes et notifications sur les projets suivis
• Fonctionnalités de mise en relation (dans les limites de l'article 9)
• Rapports analytiques avancés

5.4 - Offre Enterprise

Destinée aux incubateurs, accélérateurs, universités et structures gérant plusieurs projets ou cohortes. Ses conditions tarifaires et fonctionnelles font l'objet d'un contrat distinct.

5.5 - Module Fundraising (add-on)

Service optionnel disponible au tarif forfaitaire de [PRIX] euros HT, indépendant de tout Abonnement. Comprend :

• Génération d'un dossier de préparation à la levée de fonds
• Évaluation du niveau de maturité « Fundraising Readiness »
• Recommandations structurées sur la documentation (pitch, modèle financier, data room)
• Scoring dédié aux critères d'attractivité investisseur

6.1 - Prix

Pour les Utilisateurs Professionnels, les prix s'entendent hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute à la facturation. Pour les Utilisateurs Particuliers, les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

6.2 - Facturation

La facturation des Abonnements s'effectue mensuellement ou annuellement selon l'option choisie, par prélèvement automatique via [PRESTATAIRE DE PAIEMENT]. La facturation du Module Fundraising s'effectue en une seule fois à la souscription.

6.3 - Reconduction automatique

Les Abonnements sont automatiquement reconduits pour une période identique à leur terme, sauf résiliation notifiée dans les conditions de l'article 13.

6.4 - Retard de paiement (Utilisateurs Professionnels)

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.).

6.5 - Révision tarifaire

Toute modification tarifaire est notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur peut résilier son Abonnement sans frais pendant ce délai.

7.1 - Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur Particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

7.2 - Renonciation pour exécution immédiate

L'Utilisateur Particulier qui demande expressément l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation reconnaît, conformément à l'article L221-28 C. conso., que ce droit ne pourra être exercé dès lors que le service aura été pleinement exécuté. Pour les Abonnements récurrents, le droit de rétractation est exercé dans les 14 jours, avec remboursement au prorata du service non consommé.

7.3 - Exercice

La demande est adressée à contact@sherpaiq.fr avec le nom, l'adresse email d'inscription et la référence de commande. Un formulaire est disponible en Annexe 1.

7.4 - Remboursement

En cas de rétractation valide, la Société rembourse l'intégralité des sommes versées dans quatorze (14) jours par le même moyen de paiement.

8.1 - Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à son objet, dans le respect des présentes CGU et des lois applicables.

8.2 - Exactitude des données

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données transmises. La qualité des analyses est directement conditionnée à la qualité et à la sincérité des informations fournies.

8.3 - Usages prohibés

Il est expressément interdit de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Accéder sans autorisation aux zones restreintes de la Plateforme ou aux données d'autres utilisateurs
• Introduire des virus ou codes malveillants
• Reproduire, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie de la Plateforme sans autorisation écrite préalable
• Utiliser des robots ou procédés automatisés pour accéder ou extraire des données de la Plateforme
• Contourner les mesures de sécurité ou restrictions d'accès
• Usurper l'identité d'un tiers

9.1 - La fiabilité est une discipline, pas une garantie

SHERPA croise onze (11) agents cognitifs spécialisés, recoupage de sources, exposition des raisonnements, traçabilité des données. Ce n'est pas de la précaution : c'est ce qui distingue l'intelligence outillée du conseil intuitif.

Malgré cette rigueur, SHERPA peut se tromper. Aucun système cognitif - humain ou machine - n'en est exempt.

9.2 - Nature des analyses

Les analyses, évaluations, Scores et recommandations produits par SHERPA ont une nature exclusivement informative et d'aide à la décision. Ils ne constituent pas, notamment, un conseil professionnel réglementé :

• Conseil juridique (loi du 31 décembre 1971)
• Conseil en investissement financier (art. L541-1 et s. CMF)
• Conseil comptable ou commissariat aux comptes
• Conseil médical ou psychologique

Les diagnostics, scores et plans constituent des lectures analytiques, non des prescriptions professionnelles. Ils ne se substituent pas au jugement d'un avocat, expert-comptable, conseiller en investissements financiers ou tout autre professionnel réglementé.

9.3 - Limitation de responsabilité

La responsabilité de SHERPA est expressément limitée aux obligations de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. SHERPA ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises sur la base des analyses, ni de leurs conséquences directes, indirectes ou consécutives
• Des inexactitudes résultant de données erronées ou incomplètes transmises par l'Utilisateur
• Des interruptions imputables aux fournisseurs d'API tiers (Anthropic, OpenAI, Google)
• De tout préjudice indirect, notamment perte de chiffre d'affaires, de profit ou d'opportunité

La responsabilité totale de SHERPA ne pourra en tout état de cause excéder les sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

9.4 - Force majeure

SHERPA ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10.1 - Propriété de SHERPA

La Plateforme - composants logiciels, algorithmes, interfaces, textes, données structurées, marques, logos et design system - constitue une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

10.2 - Licence d'utilisation

La Société accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible d'accès et d'utilisation de la Plateforme, pour la durée de l'Abonnement et dans le seul cadre des présentes CGU.

10.3 - Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve la pleine propriété de son Contenu Utilisateur. Il accorde à SHERPA une licence mondiale, non exclusive et gratuite aux seules fins d'exécution des services, d'amélioration des modèles d'analyse sur données anonymisées agrégées, et de respect des obligations légales.

10.4 - Rapports générés

L'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel sur les Rapports. Toute diffusion publique ou commerciale doit mentionner leur origine analytique SHERPA.

11.1 - Responsable de traitement

La Société est responsable du traitement des données personnelles au sens du RGPD (UE) 2016/679 et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Contact DPO : contact@sherpaiq.fr

11.2 - Données collectées

• Identification : nom, prénom, email, mot de passe haché
• Profil : rôle, structure (le cas échéant), secteur d'activité
• Projet : réponses au questionnaire, informations relatives aux projets entrepreneuriaux
• Usage : journaux de connexion, interactions avec la Plateforme
• Paiement : géré par [PRESTATAIRE] - SHERPA ne stocke aucune donnée bancaire complète

11.3 - Finalités et bases légales

11.4 - Sous-traitants IA - transferts hors UE

Les données transmises lors des analyses sont traitées par des fournisseurs d'API agissant en qualité de sous-traitants :

Ces fournisseurs sont contractuellement engagés à ne pas utiliser les données transmises pour entraîner leurs modèles sans accord exprès de la Société.

11.5 - Hébergement

Données hébergées sur serveurs OVHcloud situés dans l'Union européenne (France).

11.6 - Durée de conservation

11.7 - Droits des personnes

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité, opposition et limitation (art. 15 à 21 RGPD), ainsi que du droit de définir des directives post-mortem (LIL art. 85). Ces droits s'exercent à contact@sherpaiq.fr, accompagnés d'une pièce d'identité. Réponse sous un (1) mois. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

11.8 - Cookies

La Plateforme utilise des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service et, sur le site vitrine et avec le consentement préalable et explicite de l'Utilisateur, des cookies de mesure d'audience. Le détail figure à l'article 7 de la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page.

12.1 - Engagement

La Société s'engage à maintenir la Plateforme accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Pour les Offres Starter et Growth, la Société vise un taux de disponibilité de [XX]% mensuel.

12.2 - Maintenance

Les maintenances planifiées sont notifiées à l'Utilisateur avec un préavis de quarante-huit (48) heures dans la mesure du possible.

12.3 - Indisponibilité des API tierces

La disponibilité des fonctionnalités IA est conditionnée à celle des fournisseurs tiers. La Société ne saurait être tenue responsable des interruptions qui leur sont imputables.

13.1 - Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation. Les Abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an selon l'option choisie.

13.2 - Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment avec effet à l'issue de la période en cours, depuis son espace personnel ou à contact@sherpaiq.fr. Aucun remboursement de la période en cours, sauf dans les cas de l'article 7.

13.3 - Résiliation par la Société

La Société peut résilier de plein droit et sans indemnité en cas de : violation grave ou répétée des CGU, défaut de paiement persistant après mise en demeure, utilisation frauduleuse. En dehors de ces cas, un préavis de trente (30) jours est notifié à l'Utilisateur.

13.4 - Effets

À la résiliation, l'accès aux fonctionnalités payantes est immédiatement suspendu. L'Utilisateur dispose de trente (30) jours pour exporter ses données et Rapports. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à l'article 11.6.

16.1 - Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

16.2 - Litiges

Tout litige fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable.

Utilisateurs Particuliers : les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun sont seuls compétents.

Utilisateurs Professionnels : le Tribunal de Commerce de [VILLE DU SIÈGE SOCIAL] est seul compétent, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.